Police de sécurité pour l’application en ligne de réservation d’un test corona

Il est primordial que vos données soient bien protégées. Nous sommes très vigilants à ce niveau et nous respectons la législation telle que le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD).

Pour quelles finalités vos données à caractère personnel sont-elles recueillies, traitées et conservées?

Nous utilisons vos données à caractère personnel afin de planifier et de réaliser un test corona et afin de vous communiquer le résultat de ce test ainsi qu’aux médecins désignés par vous.

Quel est le fondement légal de ce traitement?

Nous traitons vos données afin de lutter contre une épidémie d’une maladie infectieuse. Ce traitement constitue une mission d’intérêt public ou général (RGPD, article 6.1.e) et est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique (RGPD, article 9.2.i).

Qui traite vos données à caractère personnel?

En ce qui concerne l’outil de planification pour le prélèvement du test corona, les responsables du traitements sont les suivants:

• la Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid (VAZG), inscrite dans la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0316.380.841, dont les bureaux sont situés Boulevard du Roi Albert II 35, boîte 33.
• l’Agence Wallonne pour une Vie de Qualité (AVIQ), inscrite dans la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0646.877.855, dont les bureaux sont situés Rue de la Rivelaine 21, 6061 Charleroi.
• les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), inscrits dans la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0240.682.833 dont les bureaux sont situés Avenue Belliard 71, boîte 1, 1040 Bruxelles.
• le Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft (MDG), inscrit dans la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0332.582.613, dont les bureaux sont situés dans la Gospertstrasse 1, 4700 Eupen.

En tant que responsables du traitement, nous vous demandons de nous transmettre vos données à caractère personnel. Nous les utilisons et les enregistrons. Nous le faisons comme précisé dans la loi. Cela signifie que nous traitons correctement vos données à caractère personnel en toute sécurité. À cet égard, nous devons vous communiquer qui possède vos données, ce que nous en faisons et qui les traite.

Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données via:

• VAZG : veiligheidsconsulent.zg@vlaanderen.be
• AVIQ : DPO@aviq.be
• GGC : dataprotection@ccc.brussels
• MSG : Le délégué à la protection des données au sens de l’article 37 du RGPD est monsieur Wilfried Heyen.

Nous partageons vos données avec les organisations suivantes:

• Le centre de prélèvement où un rendez-vous a été pris pour un prélèvement et le traitement de l’échantillon.
• Le laboratoire qui réalisera le test sur le prélèvement.

Quelles données à caractère personnel sont traitées?

Les données à caractère personnel suivantes sont traitées:

• le CTPC ( Le code nécessaire à la demande d’un test.) pour le test ;
• votre NISS (numéro d'identification de la sécurité sociale) et votre numéro de téléphone;
• si vous êtes symptomatique, la date à partir de laquelle vous présentez des symptômes;
• votre nom et prénom, votre domicile;
• le code postal du lieu à proximité duquel vous souhaitez que l’échantillon soit prélevé ;
• le numéro INAMI du ou des médecins (au maximum 2) de votre choix auxquels le résultat du test doit être envoyé;
• le numéro de référence de votre rendez-vous
• si vous utilisez l’appli Coronalert, le code de test (17 chiffres) généré par l’appli et la date de début de la contagiosité calculée par l’appli

Sous-traitants

Pour réaliser le traitement, le responsable du traitement utilise les services de DocLr. (www.doclr.be)

Paronella (DOCLR)
Keiberg 6
3053 Haasrode
Numéro BCE: 681682247

Pour quelles autres finalités utilisons-nous vos données à caractère personnel?

Les données fournies ne font pas l’objet d’autres traitements.

Quel est le délai de conservation de vos données à caractère personnel?

Nous conservons vos données pendant une période maximale de 7 jours à compter du prélèvement.

Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel?

Nous considérons la protection de vos données comme primordiale. C’est la raison pour laquelle nous fixons des accords avec les personnes ou les organisations qui traitent des données pour nous. Dans les accords, il est précisé ce qu’ils peuvent faire avec vos données.

Nous veillons à utiliser des systèmes sécurisés.

Les collaborateurs qui traitent vos données à caractère personnel savent ce qu’ils peuvent et ce qu’ils ne peuvent pas faire avec vos données et ils doivent tenir les données secrètes.

Nous veillons à procéder selon une procédure fixe. Et nous respectons les lois et règles relatives au traitement de données à caractère personnel.

Quels sont vos droits?

Voici vos droits selon la loi:

• Vous avez le droit d’obtenir des informations correctes concernant le traitement de vos données à caractère personnel.
• Vous avez le droit de consulter vos données. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données.
• Si vos données ne sont pas correctes, nous avons l’obligation de les corriger.
• Dans certains cas, vous pouvez exiger que nous supprimions vos données à caractère personnel.
• Dans certains cas, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel.

Dans toutes ces situations, contactez le responsable du traitement de votre région.

Comment dois-je introduire une plainte?

Sans préjudice de ce qui précède concernant la personne à laquelle vous devez vous adresser pour exercer vos droits, vous pouvez adresser une question ou une plainte éventuelle au délégué à la protection des données (DPO) de votre région. Vous trouverez son adresse et ses données de contact plus haut dans le présent document.

Vous pouvez aussi introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (e-mail: contact@apd-gba.be).

Si nécessaire, nous adaptons notre déclaration confidentialité. Par exemple, lorsqu’il y a un changement au niveau de la personne qui traite les données à caractère personnel ou en cas de modification de la liste des données à caractère personnel traitées.

Nous avons adapté cette déclaration en dernier lieu en date du 21 octobre 2020.